Attestation de conformité du logiciel
L'article 286-I-3 bis du Code Général des Impôts impose à toute entreprise assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel de facturation, de gestion ou de caisse répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
FacturePro est conforme à ces exigences et délivre à chaque utilisateur une attestation individuelle, à conserver pour vos contrôles fiscaux.
Votre attestation FacturePro
Document PDF nominatif, à présenter en cas de contrôle.
Logiciel : FacturePro (Solution Compatible DGFiP)
Version : 1.0.0
Référentiel : Article 286-I-3 bis du CGI, BOI-TVA-DECLA-30-10-30
Conditions remplies : Inaltérabilité, sécurisation, conservation, archivage
Disponible après connexion à votre espace.
À retenir
- L'attestation est obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
- En cas de contrôle sans présentation : amende de 7 500 €.
- Elle ne dispense pas de l'obligation 2026 d'utiliser une PA.
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