Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Version 1.0 — 29 mai 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales (CGU/CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service FacturePro, logiciel de facturation électronique conforme à la réforme française du 1er septembre 2026, accessible en ligne via abonnement.
2. Acceptation
La création d'un compte sur FacturePro vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et représenter valablement l'entreprise qu'il inscrit.
3. Description du service
FacturePro met à disposition de ses clients :
- Un outil d'édition de devis et factures conformes au droit français
- Une génération automatique au format Factur-X (PDF/A-3 + XML EN 16931)
- Une connexion aux Plateformes Agréées (PA) officielles pour la transmission
- Un archivage légal sur 10 ans
- Une attestation 286-I-3 bis CGI individualisée
4. Tarifs et durée
Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment depuis l'espace client. Le plan Gratuit autorise 5 factures par mois.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes (notamment SIREN et identité)
- Conserver la confidentialité de ses identifiants
- Respecter le droit applicable, notamment fiscal et commercial
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
6. Responsabilité
FacturePro fournit un outil techniquement conforme à la norme EN 16931 et à la doctrine DGFiP en vigueur. La responsabilité ultime du contenu des factures (montants, mentions, désignations) demeure celle de l'entreprise émettrice.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.
8. Médiation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.